Devenir structure d’accueil de travail d’intérêt général

Qui peut accueillir du travail d’intérêt général ?

  • Les structures publiques : collectivités et établissements publics
  • Les associations
  • Les entreprises chargées d’une mission de service public
  • Les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission

(sous certaines conditions et à titre d’expérimentation pour trois ans à compter de 2020)

Vous souhaitez accueillir une personne en TIG ?

Votre référent territorial vous accompagne dans vos démarches

Les référents territoriaux du travail d’intérêt général ont pour mission de développer le TIG à l’échelle d’un département. Professionnels de l’insertion et de la probation, ils ont accompagné de nombreuses personnes placées sous main de justice. Ce sont vos interlocuteurs privilégiés pour rendre votre engagement simple, sûr et pertinent. 

Ou écrivez-lui sur referent.tig.XX@justice.fr

(XX est le numéro du département : referent.tig.01@justice.fr pour l’Ain)

Le rôle de l’organisme d’accueil
 de travail d’intérêt général

En étroite collaboration avec le SPIP ou la PJJ, l’organisme d’accueil a un rôle fondamental dans le déroulement de cette démarche. Il est notamment chargé de:

  • Prévoir un personnel d’encadrement, référent ou tuteur, qui devra être motivé pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement de la peine. Ce référent ou ce tuteur est l’interlocuteur privilégié du SPIP ou du STEMO ;
  • Placer le condamné au sein d’une équipe volontaire pour l’accueillir ;
  • Veiller à ce que le nombre d’heures de travail prescrit soit effectué dans le délai imparti;
  • Veiller à ce que le travail proposé respecte la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité, au travail de nuit ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs ;
  • Fournir, à vos frais, l’outillage et la matière d’œuvre nécessaires à l’accomplissement du travail d’intérêt général ;
  • Informer régulièrement le SPIP ou la PJJ, de tout élément nouveau dans l’exécution de la mesure et de toute absence ou autre incident ;
  • Retourner au SPIP ou à la PJJ, à l’issue de l’accomplissement effectif du travail, une attestation d’exécution du travail (formulaire horaires) signée par le condamné et le responsable de l’organisme, Ce document est obligatoire car il permet d’attester que la personne a effectué son travail d’intérêt général.

Bon à savoir

Les droits des organismes d’accueil :

  • Vous pouvez bénéficier du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD)
  • L’accueil de la personne proposée par le SPIP ou la PJJ ne peut se faire qu’avec votre accord
  • Vous pouvez à tout moment informer le SPIP ou la PJJ de votre volonté de mettre fin à la prise en charge du condamné. Ce dernier sera alors orienté vers une autre structure

Un engagement Sûr

Sécurité sociale : le ministère de la Justice est l’employeur

Les personnes condamnées à un TIG bénéficient du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajets. Vous n’êtes pas chargés des modalités adminsitratives liées à la sécurité sociale, l’État est considéré comme l’employeur.

L’État est responsable en cas de dommage

L’État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par le condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Proposer un TIG: Mode d’emploi

Pour devenir organisme d’accueil dans le cadre du TIG, une procédure simple s’applique, en fonction du statut de votre organisme.

étape 1: Demander une habilitation

Cette habilitation, valable 5 ans, vise à contrôler le sérieux et la moralité de votre structure. Elle est délivrée par le juge de l’application des peines, avec un avis du procureur de la République, ou par le juge des enfants si vous souhaitez accueillir des personnes mineures.

Les structures publiques sont habilitées d’office.

Étape 2: demander l’inscription d’un ou plusieurs postes

Cette demande d’inscription précise le nombre de postes susceptibles d’être offerts, la nature et les conditions de ces différents postes de travail. Elle mentionne également l’identité et les fonctions des représentants qualifiés et des personnes chargées de l’encadrement technique.

Cette demande comprend une fiche annexe pour chaque travail proposé, précisant le type de travaux proposés, les horaires, le lieu et l’identité du référent ou du tuteur: CERFA n°13917*02

À noter

Les postes proposés doivent respecter les precriptions législatives et réglementaires relatives au travail, à l’hygiène, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les postes proposés pour des mineurs doivent être adaptés et présenter un caractère formateur, de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés ou à forte dimension citoyenne.