Devenir structure d’accueil de travail d’intérêt général
Qui peut accueillir du travail d’intérêt général ?
(sous certaines conditions et à titre d’expérimentation pour trois ans à compter de 2020)
Vous souhaitez accueillir une personne en TIG ?
Votre référent territorial vous accompagne dans vos démarches
Les référents territoriaux du travail d’intérêt général ont pour mission de développer le TIG à l’échelle d’un département. Professionnels de l’insertion et de la probation, ils ont accompagné de nombreuses personnes placées sous main de justice. Ce sont vos interlocuteurs privilégiés pour rendre votre engagement simple, sûr et pertinent.
Ou écrivez-lui sur referent.tig.XX@justice.fr
(XX est le numéro du département : referent.tig.01@justice.fr pour l’Ain)
Le rôle de l’organisme d’accueil
de travail d’intérêt général
En étroite collaboration avec le SPIP ou la PJJ, l’organisme d’accueil a un rôle fondamental dans le déroulement de cette démarche. Il est notamment chargé de:
Bon à savoir
Les droits des organismes d’accueil :


Un engagement Sûr
Sécurité sociale : le ministère de la Justice est l’employeur
Les personnes condamnées à un TIG bénéficient du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajets. Vous n’êtes pas chargés des modalités adminsitratives liées à la sécurité sociale, l’État est considéré
comme l’employeur.
L’État est responsable en cas de dommage
L’État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par le condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
Proposer un TIG: Mode d’emploi
Pour devenir organisme d’accueil dans le cadre du TIG, une procédure simple s’applique, en fonction du statut de votre organisme.
étape 1: Demander une habilitation
Cette habilitation, valable 5 ans, vise à contrôler le sérieux et la moralité de votre structure. Elle est délivrée par le juge de l’application des peines, avec un avis du procureur de la République, ou par le juge des enfants si vous souhaitez accueillir des personnes mineures.
Les structures publiques sont habilitées d’office.
Étape 2: demander l’inscription d’un ou plusieurs postes
Cette demande d’inscription précise le nombre de postes susceptibles d’être offerts, la nature et les conditions de ces différents postes de travail. Elle mentionne également l’identité et les fonctions des représentants qualifiés
et des personnes chargées de l’encadrement technique.
Cette demande comprend une fiche annexe pour chaque travail proposé, précisant le type de travaux proposés, les horaires, le lieu et l’identité du référent ou du tuteur:
CERFA n°13917*02
À noter
Les postes proposés doivent respecter les precriptions législatives et réglementaires relatives au travail, à l’hygiène, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes proposés pour des mineurs doivent être adaptés et présenter un caractère formateur, de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés ou à forte dimension citoyenne.